Procédure / Litiges après achat / Conseil pour la Vente / Litige Après Réparations / Litige Après Indemnisation / Evaluer la Valeur d’un Bateau

Procédure Judiciaire

L’expert maritime peut vous assister dans le cadre d’une saisine de tribunal pour vous représenter et défendre votre position. L’expert ne peut pas remplacer un avocat mais il peut apporter une aide significative grâce à ses connaissances du milieu maritime et du monde du nautisme

Retour en haut

Litiges après achat

Le client de l’expert rencontre des problèmes après avoir acheté un bateau

L’expert rencontre le plaisancier sur le bateau pour constater les dommages, dysfonctionnements ou toutes autres anomalies relevées par son client

  • L’expert note ses observations, les confirme à l’aide de photos et collecte les photocopies des documents du bateau : acte de propriété, acte de vente, factures éventuelles d’entretien, de dépannage, de réparations …
  • Après étude de ces éléments et de leur analyse l’expert maritime établit un premier rapport ou une note de synthèse précisant la ou les cause présumée(s) des dommages et  dysfonctionnements … Dans certains cas il se peut qu’il doive recommander de procéder à des investigations complémentaires en accord avec l’expert du vendeur. Dans les 2 cas, avec ou sans investigation complémentaires. Avec l’ accord de son mandant, l’expert maritime lance la procédure de l’expertise amiable contradictoire  (voir  « Contestations et Litige suite à réparations »
  • Il transmet au plaisancier, son rapport d’expertise maritime amiable contradictoire avec un original du procès-verbal de constatations et d’évaluation des dommages signé par les deux experts.

Si l’existence d’un vice caché est reconnue et admise par le vendeur le différend peut se régler à l’amiable entre les deux parties avec la signature d’un protocole transactionnel.

En cas de désaccord, et si l’acheteur pense avoir réuni suffisamment d’arguments pour maintenir qu’il existe bien un vice caché lors de la vente ou des irrégularités, il peut engager une procédure judiciaire.

Retour en haut

Conseil à la Vente

Le plaisancier qui souhaite vendre son bateau fait rarement appel à un expert maritime. La plupart du temps si il le fait c’est à la suite d’une démarche de l’acheteur (potentiel ou réel)  ou de son expert maritime qui pense avoir relevé une anomalie ou un dysfonctionnement dont la remise en état diminuerait notablement le prix de vente envisagé.
Afin d’avoir un autre avis, le vendeur missionnera son propre expert maritime qui réalisera une expertise maritime contradictoire.
Dans ce cas l’expert maritime répond à une demande précise du vendeur.

Le client de l’expert rencontre des problèmes après avoir vendu un bateau

  • L’expert maritime mandaté par le vendeur le rencontre. Il recueille la photocopie de la lettre de convocation à l’expertise contradictoire amiable envoyée par l’expert maritime mandaté par l’acheteur, let recueille les photocopies des documents d’identification du bateau, photos, acte de vente, factures de réparations, d’entretien… et note les remarques de son mandataire
  • Il informe l’acheteur ou l’expert de l’acheteur qu’il a été missionné par le vendeur pour défendre ses intérêts. Il demande à l’autre partie de préparer les pièces à lui remettre lors de la réunion d’expertise amiable contradictoire.
  • Si nécessaire, avec l’accord de l’acheteur ou de son expert, il procède à des investigations complémentaires plus poussées (par exemple mesures des pressions de compression des moteurs, prélèvements d’huile pour analyses, relevé de températures par caméra thermique… ) afin de déceler la ou les causes des dysfonctionnements relevés.
  • Les experts maritimes mandatés par les parties se communiquent les résultats des investigations complémentaires.
  • L’expert maritime mandaté par le vendeur établit un point précisant la cause présumée des dommages, des dysfonctionnements… ainsi que le montant du préjudice.
  • Si le vendeur considère qu’il est suffisamment informé sur sa responsabilité éventuelle, son mandataire lui transmet son rapport d’expertise maritime amiable contradictoire avec un original du procès-verbal de constatations et d’évaluation des dommages signé par les deux experts.

Si le vendeur reconnaît l’existence d’un vice caché, le différent entre les parties peut se régler à l’amiable par la signature d’un protocole transactionnel.

En cas de désaccord, si l’acheteur pense avoir réuni suffisamment d’arguments pour prouver qu’il y avait un vice caché lors de la vente, il peut engager une procédure judiciaire.

Retour en haut

Litiges après réparations

Litiges après réparations

Après avoir été missionné, l’ expert maritime entreprend les actions principales suivantes

L’expert rencontre le plaisancier sur le bateau pour constater les dommages, dysfonctionnements ou toutes autres anomalies relevées par son client

  • L’expert note ses observations, les confirme à l’aide de photos et collecte les photocopies des documents du bateau : acte de propriété, acte de vente, factures éventuelles d’entretien, de dépannage, de réparations …
  • Après étude de ces éléments et de leur analyse l’expert maritime établit un premier rapport ou une note de synthèse précisant la ou les cause présumée(s) des dommages et  dysfonctionnements … Dans certains cas il se peut qu’il doive recommander de procéder à des investigations complémentaires en accord avec l’expert du vendeur. Dans les 2 cas, avec ou sans investigation complémentaires. Avec l’ accord de son mandant, l’expert maritime lance la procédure de l’expertise amiable contradictoire

Dans le cadre d’une procédure amiable contradictoire, il rassemble chronologiquement les faits. Il fait établir un devis de réparations par un chantier neutre et chiffre avec le propriétaire du bateau les pertes indirectes.

  • L’ensemble des évaluations détermine une estimation du préjudice global.
  • L’expert maritime de partie convoque ensuite à l’expertise maritime amiable contradictoire par lettre recommandée avec AR, en respectant un délai de plus de 20 jours et moins de 30 jours calendrier à compter de la date d’envoi, le responsable du chantier et son assureur RC. Il joint au courrier les tableaux d’évaluation des dommages et des pertes indirectes acceptés par le plaisancier.
  • En application de la convention au 1er juillet 2008, les parties doivent se communiquer tous les éléments en leur possession et l’expert maritime RC doit participer à l’évaluation des dommages et à la recherche des causes et circonstances du sinistre.
  • A la fin de l’expertise maritime, les experts remplissent en commun le procès-verbal de constatations et d’évaluation des dommages imputables au sinistre qu’ils doivent ensuite signer sur place. L’éventuel refus de signature de l’expert maritime RC du chantier doit être acté au PV, malgré ce refus, les constatations figurant sur le PV demeurent opposables à l’assureur RC du chantier.
  • Il transmet au plaisancier son rapport d’expertise maritime amiable contradictoire avec un original du procès-verbal de constatations et d’évaluation des dommages signé par les deux experts.

Si le chantier reconnaît l’existence d’une malfaçon, le différent entre les parties peut se régler à l’amiable par la signature d’un protocole transactionnel. En cas de désaccord, si le plaisancier pense avoir réuni suffisamment de preuves pour prouver que les réparations ont été mal-faites, il peut engager une procédure judiciaire.

Retour en haut

Litiges après indemnisation

En cas de désaccord avec les conclusions du rapport de l’expert maritime de votre assureur et sous réserve que votre contrat d’assurance vous en offre la possibilité, vous êtes en droit d’exiger une contre-expertise amiable avec l’expert maritime de votre choix.
Avant que les réparations ne soient entreprises, vous avez un délai précis à respecter, figurant dans votre contrat, pour notifier à votre assureur, par courrier recommandé avec accusé de réception, votre volonté de faire procéder à une contre-expertise.
L’expert maritime que vous aurez missionné procédera à une contre-expertise contradictoire amiable en convoquant toutes les parties concernées afin que le rapport soit opposable aux parties présentes. Si la procédure amiable ne vous donnait pas satisfaction, le rapport serait utile à votre avocat pour saisir le Tribunal compétent.Le rapport de contre-expertise amiable est structuré comme un rapport d’expertise contradictoire amiable, il comporte principalement :

  • l’identification du bateau
  • la chronologie et la synthèse des faits
  • les circonstances du sinistre et les faits déclarés
  • les dommages constatés
  • les causes du sinistre
  • la définition des réparations et leur chiffrage
  • l’analyse du rapport de l’expert de l’assureur
  • les conclusions
Retour en haut

Evaluer mon bateau

Quand peut-on faire appel à un expert pour déterminer la valeur d’un bateau

  • Dans le cadre d’une succession, d’un divorce, d’une demande de financement …, les 2 premières sont souvent contradictoires, la méthodologie est identique à celle d’une expertise maritime pré-transactionnelle
  • A la suite d’une remotorisation, de travaux d’équipement importants, de transformations…, ces travaux coûteux vont majorer la valeur vénale de votre bateau, la valeur agréée figurant au contrat d’assurance, déterminée d’un commun accord avec l’assureur et base de vos cotisations, sera inférieure à la valeur vénale. En cas de sinistre, votre assureur plafonnera ses remboursements à la valeur agréée. Il est donc important qu’après des travaux conséquents réalisés sur votre bateau vous demandiez à un expert maritime une expertise de valeur, la méthodologie est identique à celle d’une expertise maritime de pré-assurance
Retour en haut